E-commerce : clauses abusives et conditions générales de vente

Le Journal du Net, publie une tribune de Bénédicte Deleporte sur les conditions commerciales de la vente en ligne.

Cet avis d'expert nous informe que :

"Nombre de cyber-marchands, y compris des sites notoires, négligent la rédaction de leurs CGV, méconnaissent les obligations légales liées au traitement des données à caractère personnel, ou mettent en oeuvre des pratiques envers leurs utilisateurs pouvant être annulées en cas de contentieux."

 

A lire que l'on soit Client ou Commerçant pour éviter toutes mauvaises surprises : Journal du Net - Bénédicte Deleporte : "Vente en ligne, CGV et Clauses abusives"

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